Entre temps, Ernest X... et Gisèle Y... épouse X... ont saisi le Premier président de la cour d'appel, en référé, pour être rétablis dans leurs droits sur le fondement de l'article 956 du Code de procédure

Aux termes de Article 956 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que, pour reconnaître

450 du code de procédure civile

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 1er septembre 2022, la SCI [Adresse 4] demande, au visa des articles 514-3, 956 et 145 du code de procédure civile, de : - ordonner l'arrêt de l'exécution

A titre subsidiaire, au visa des articles 954 et suivants du Code civil, le testament sera révoqué pour défaut d'exécution des conditions imposées par le testateur.

dû user de la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 497, 950 et 952 du nouveau Code de procédure civile ;et alors, d'autre part, que l'article 460 du nouveau Code de procédure civile ne

953, 956 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'exécution de la charge d'assurer le ravitaillement de Mme X... une fois par semaine n'avait pas été la cause

957 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1526 du code de procédure civile par fausse application et l'article 958

de vérifier les calculs de l'appelant et les preuves des règlements qu'il prétend avoir effectué, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention

955 du code civil et qu'en vertu des dispositions de l'article 957 du même code, tant le donateur que ses héritiers peuvent former une demande en révocation de la donation entre époux pour cause d'ingratitude

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954

914 du code de procédure civile qui ne cite, ni ne renvoie à l'article 954 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 909, 914, 16 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Sur la demande de désactivation du site internet www.chirurgien-[I].fr à la charge de la société Axecibles L'article 956 du code de procédure civile prévoit certes que « dans tous les cas d'urgence,

, 952, 954, 955, 956 et 964 ; 2°) en cas de recouvrement effectif, la restitution de la somme de 2.160 € concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2020 et de celle de 2.170 € concernant la