957 du code de procédure civile L'article 957 du code de procédure civile dispose que le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés

René X... a repris l'instance ; que les premiers juges ont déclaré irrecevable comme tardive, l'action engagée en avril 1984 par le défunt, par application de l'article 957, alinéa 1er, du Code civil ;

58, 956 et 957 du code de procédure civile.

, hors les cas où cette mesure est de droit, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

de l'article 957, alinéa 1er, du Code civil ; que, par arrêt du 20 décembre 1988, la cour d'appel de Rouen a confirmé cette décision ; que cet arrêt a été cassé le 8 janvier 1991 ; que, statuant sur renvoi

- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 957 du code de procédure civile dispose que "le premier président peut également

700 du Code de procédure civile.

Par acte du 27 mai 2025 intitulé : "devant le premier président de la cour d'appel de Dijon aux fins de consignation article 956-957 du Code de Procédure Civile", M.

À titre subsidiaire, elle a demandé l'application des dispositions de l'article 917 du code de procédure civile.

frappée d'appel, comme le jugement qui tranche tout le principal, conformément à l'article 544 du code de procédure civile.

7:957 du code civil néerlandais

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que, pour reconnaître

A titre subsidiaire, au visa des articles 954 et suivants du Code civil, le testament sera révoqué pour défaut d'exécution des conditions imposées par le testateur.

dû user de la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 497, 950 et 952 du nouveau Code de procédure civile ;et alors, d'autre part, que l'article 460 du nouveau Code de procédure civile ne

956 du code de procédure civile, afin qu'il ordonne que l'intégralité des documents saisis soit placée sous scellés et que l'ouverture des scellés soit réalisée en présence du juge des libertés et de

de l'article 524 du code de procédure civile : En vertu de l'article R.211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent

exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1526 du code de procédure civile par fausse application et l'article 958