X... refuse manifestement d'indiquer son domicile réel ; que, ce faisant, ses conclusions ne remplissent pas les conditions posées par les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; ALORS QUE,

poursuivie devant le tribunal de commerce, la cour d‘appel a violé les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrecevabilité des conclusions d'une partie, pour mention erronée de

ses moyens, la SCI GAIA demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 7 octobre 2021 et 9 août 2024 comme ne comportant pas les mentions exigées par l'article

déboutée de sa demande de révocation, par survenance d'enfant, de la donation faite par son mari à la soeur de celui-ci et consistant en la stipulation du bénéfice d'une assurance-vie et d'avoir violé l'article

adresse inexacte ne sont irrecevables que si l'appelant n'a pas déféré à une injonction du conseiller de la mise en état d'avoir à communiquer son adresse actuelle, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

114 et 115 du code de procédure civile, Vu les articles 960 et 961 du même code, pris ensemble, SE DIRE INCOMPÉTENT pour statuer sur les demandes de nullité de la constitution de Mme [P] et d'irrecevabilité

estimé que sa créance s'élevait à 2711,87 mais l'a néanmoins condamnée à payer cette somme à la banque ; L'intimée dans ses dernières conclusions du 16 septembre 2004 demande à la cour de : - vu les articles

Sur la recevabilité des conclusions de l'appelante : L'article 960 du code de procédure civile dispose que « la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance

E... les 15, 23 et 26 novembre 2018 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application combinée des articles 960 et 961 du code de procédure civile, que les conclusions d'une partie, personne physique, doivent

En réponse aux conclusions des intimés, la société Make It conclut : - au visa des articles 960 & 961 du code de procédure civile à l'irrecevabilité des conclusions des intimés qui n'identifient pas suffisamment

le fondement de deux arrêts d'une cour d'appel en date des 25 mars 2005 et 21 juin 2005 pour un montant total de 3 700 euros et la mainlevée de la saisie-vente ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Madame Y... répond en premier que le présent appel n'a pas été valablement soutenu par les époux X... faute pour ceux-ci d'avoir satisfait aux exigences posées par les articles 960 et 961 du Nouveau Code

ainsi, alors que le contrat ne précisait ni l'événement ni la raison justifiant la nécessité de la reprise invoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles

X... pour non respect des prescriptions des articles 960 a) et 961 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu

antérieurement, de sorte qu'il constituait une donation qui était révoquée de plein droit par la survenance d'un enfant du donateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du

Selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre