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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723fbcd58014677410b7d
28 mai 2002
28 mai 2002
olographe constituant un élément substantiel de cet acte, d'autant que le notaire n'avait avancé sa prétendue erreur matérielle que plusieurs années plus tard ; que la cour d'appel a donc violé les articles
Source officielle6e Chambre D
6035425c8dd1026bfb82561b
25 mai 2016
25 mai 2016
Monsieur [O] [Q] s'est opposé à ce qu'il soit fait droit aux prétentions de Madame [W] [U], le testament litigieux ne remplissant pas les conditions imposées par l'article 970 du code civil, pour ne pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100719
17 juin 2009
17 juin 2009
famille, et celle qui sera ma femme, Elisabeth Y... en aura l'usufruit, à charge pour elle, si elle l'accepte, de la maintenir dans une activité agricole » ; ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42ccc
9 mars 1983
9 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE TESTAMENT OLOGRAPHE N'EST PAS VALABLE S'IL N'EST DATE DE LA MAIN DU TESTATEUR ;
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f8c
9 novembre 1976
9 novembre 1976
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT UN TESTAMENT OLOGRAPHE SIGNE, DATE ET ENTIEREMENT ECRIT DE LA MAIN DU TESTATEUR ET AINSI CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielle1ère chambre civile B
6036a14340716f433973bd08
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Il soutient : - que le seul fait que le mot « testament » ait été rajouté par une autre main que celle de [U] [M] suffit à démontrer qu'il ne s'agit pas d'un testament au sens de l'article 970 du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf2c0f38137e6792a5c
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la demande en nullité du testament litigieux Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43668
1 juillet 1986
1 juillet 1986
bonne surprise au fils Vergé sans préciser quels éléments intrinsèques au testament ces témoignages venaient corroborer, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4379b
9 décembre 1986
9 décembre 1986
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que le testament olographe n'est point valable s'il n'est signé et daté de la main
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c19
19 avril 1988
19 avril 1988
n'étaient allégués en la cause, ni un défaut de capacité de la testatrice, ni l'établissement par celle-ci d'un testament ultérieur révoquant les dispositions prises par le premier ; Mais attendu que l'article
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461b1
1 juin 1994
1 juin 1994
Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que, le 1er mars 1987, Philippe X... est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve, sa mère, un frère
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110067
30 janvier 2019
30 janvier 2019
X... fait état de ses doutes sur l'authenticité de ce document en se fondant sur l'article 970 du code civil qui énonce que « le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369d48c0355000835f5a2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[A]-[K] expose que : - le testament du 10 novembre 2016 est valide et remplit toutes les conditions fixées par l'article 970 du code civil en ce qu'il est daté, intégralement rédigé par M.
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f74
9 novembre 1993
9 novembre 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit, daté et signé de la main du testateur ; Attendu,
Source officielleChambre 2-4
626a2ed771469e057d789983
27 avril 2022
27 avril 2022
L'article 970 du code civil prévoit que 'Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme'.
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c42fd8
14 mars 1984
14 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENONCIATION DE LA DATE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES TESTAMENTS
Source officielleciv1
60794be29ba5988459c442fa
5 février 1980
5 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LA DATE PORTEE SUR UN TESTAMENT OLOGRAPHE DONT L'ECRITURE N'EST PAS CONTESTEE OU EST JUGEE ETRE CELLE
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c4054b
4 janvier 1973
4 janvier 1973
REFLECHIE DE CELUI QUI L'A ECRIT ALORS QUE LE TIERS N'A AUCUNEMENT INFLUENCE LA VOLONTE DU SCRIPTEUR " , ILS ONT PU DEDUIRE " QU'IL A TOUTES LES QUALITES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DEVANT , AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c459fa
30 juin 1992
30 juin 1992
des éléments intrinsèques ou extrinsèques à l'acte, permettant de la reconstituer avec précision, faute de quoi le testament est nul, de sorte qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcde
21 mai 2008
21 mai 2008
Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n'est assujetti à aucune forme.
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