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48 résultats pour « article A761-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b4c

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

Les faits : Par acte du 4 février 2002,la Commune de MONTOULIEU faisait délivrer une citation directe à MM André X... et Christian X... devant le Tribunal Correctionnel de MONTPELLIER.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404172_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme et elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6688de33676b73dd81b96e96

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La clôture a été prononcée par ordonnance du 4 avril 2024.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f75bbe0ac41ca81b0a9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[H] irrecevable en application de l'article 910-4 du code de procédure civile dans sa version alors en vigueur, . infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles en date du 6 janvier 2023

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da68

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[V] demande à la cour au visa des articles L 341-4 ancien et L 332-1 nouveau du code de la consommation, des articles 1240, 1231-1 et 1347 du code civil, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162700718eff35429d864f6

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

4 alinéa 2 de l'Engagement du 14 mars 2008,' - 'condamner [K] [U] à garantir Adams International et [M] [W] de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre au bénéfice d'UGGC,' -Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64437b9d823e6dd0f8bf8048

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[L] disposant d'un domicile à [Localité 3], dans le Loir-et-Cher, nécessitant d'emprunter l'autoroute A71 pour se rendre à [Localité 4], et d'un domicile à [Localité 4], nécessitant d'emprunter l'autoroute

Source officielle

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