Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime : « La demande de l’autorisation mentionnée au I de l’article L. 331-2 est établie selon

Les contrôles sur place sont réalisés avec déplacement sur le terrain, ou sur image, conformément à l'article 42 du règlement d'exécution (UE) n°2016/1150 ". 4.

à proximité du site du Feuilloux ; 4°)de mettre à la charge de la société APRR et de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen est par suite irrecevable. 4.

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Ainsi, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie. 4.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

Ce contrat doit être rédigé par écrit, et revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile aux termes desquels l'accord auquel sont

d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Line X..., demeurant ..., 2 / de la société MATMUT, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.

La commission rappelle toutefois, à toutes fins utiles, que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer, en application du 1° du A de l'article L342-

à l'article A2 ".

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

dans le sens [Localité 7]/[Localité 4].

NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Association CERGY PONTOISE BASKET BALL N° SIRET : 953 001 050 [Adresse 5] [Localité 4]

Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. ".

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 février 2009), que Mme X... est propriétaire à Vero d'une parcelle cadastrée A77 en