Elle émet donc un avis favorable à la transmission des documents visés aux points 1), 2) et 3).

[Localité 2] S.A.S.

Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur

L411, L411-1 et L411-2 du code de la construction et de l'habitation, revêt une nature administrative.

D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle

D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle

le 10 avril 2024, demande à la cour au visa des articles L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le

Article 2 : L'expert avertira le maire de la commune de Gémenos, les propriétaires de l'immeuble par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er de la présente

L411, L411-1 et L411-2 du code de la construction et de l'habitation, revêt une nature administrative.

La commission relève ensuite que l'article D2411-2 du même code prévoit que, " pour l'application de l'article L28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture

P.R.B 26 RCS BOBIGNY 817 761 596 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jérémie COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2181 DÉFENDERESSE S.A.S.

RG 23/07770 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YS5Q N° MINUTE : 26/00080 AFFAIRE [A], [X], [N] [S] épouse [Y] C/ [Q] [F] [Y] DEMANDEUR Madame [A], [X], [N] [S] épouse [Y] [Adresse 1] [Adresse 2]

L & N BEAUTE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me [S], Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2191 - N° du dossier E0005W8T APPELANTE C/ Madame [W] [P] Demande Aide juridictionnelle

charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a

fond N° RG 25/05702 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIWT N° MINUTE : 10/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2]

FAMICO INVESTISSEMENTS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS - #E0263 DEFENDERESSES S.A.S.U.