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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
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10 juillet 2025
dispose: '1.
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68709b82123db6632de3171e
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
X...soutient qu'en vertu de l'article 7. 1. 7 de la convention collective applicable, la SARL SATEP lui doit la somme de 1 500 € au titre de la prise en charge de ses frais de déménagements depuis la métropole
1re chambre sociale
66878ce805d6f7f678d49234
4 juillet 2024
D3121-24 du code du travail.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210100
9 février 2017
la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500
13 décembre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
6253cb32bd3db21cbdd8d113
19 mars 2009
Attendu, que cette référence dans l'acte à un montant maximum d'un découvert autorisé, écrit en lettres pré-imprimées, n'est que le rappel du montant maximum prévu par les articles L311-3 et D311-1 du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
Or il ressort des dispositions des articles L3121-10 et D3231-6 du code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile, entendue au sens
60364903174c6baa7a4c8d6b
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10466
11 avril 2018
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-J du même code relatif'à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
9e Chambre A
615e0e46c25a97f0381f5447
23 mai 2014
-Dire que la demande formée sur le fondement de l'article D3121-14 du code du travail ,soit la somme de 862,88€ qui n'a pas été prise en compte est bien due .
Pôle 6 - Chambre 3
6710aa66be64d7e5102450fa
16 octobre 2024
- la contrepartie obligatoire en repos L'appelant soutient que sur le fondement des article L 3121-30, L 3121-33 3°, D 3121-19, D3121-23 alinéa 3, D 3121-24 du code du travail, il peut prétendre
Pôle 5 - Chambre 3
662b43effe25450008314b56
25 avril 2024
SUR CE, 1) Sur le déféré Il ressort des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569e
9 octobre 2025
L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
68e897f96d821fc8a3c656a6
Chambre 3-2
679336bfcc9763289b7251da
23 janvier 2025
D3141-12 du code du travail dans sa version applicable au cas d'espèce.