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255 résultats pour « article D3131-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dispose: '1.

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dispose: '1.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dispose: '1.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dispose: '1.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316fa

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dispose: '1.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b82123db6632de3171e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dispose: '1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

X...soutient qu'en vertu de l'article 7. 1. 7 de la convention collective applicable, la SARL SATEP lui doit la somme de 1 500 € au titre de la prise en charge de ses frais de déménagements depuis la métropole

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66878ce805d6f7f678d49234

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D3121-24 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d113

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

Attendu, que cette référence dans l'acte à un montant maximum d'un découvert autorisé, écrit en lettres pré-imprimées, n'est que le rappel du montant maximum prévu par les articles L311-3 et D311-1 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Or il ressort des dispositions des articles L3121-10 et D3231-6 du code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile, entendue au sens

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Or il ressort des dispositions des articles L3121-10 et D3231-6 du code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile, entendue au sens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10466

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-J du même code relatif'à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e46c25a97f0381f5447

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

-Dire que la demande formée sur le fondement de l'article D3121-14 du code du travail ,soit la somme de 862,88€ qui n'a pas été prise en compte est bien due .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa66be64d7e5102450fa

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

- la contrepartie obligatoire en repos L'appelant soutient que sur le fondement des article L 3121-30, L 3121-33 3°, D 3121-19, D3121-23 alinéa 3, D 3121-24 du code du travail, il peut prétendre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43effe25450008314b56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SUR CE, 1) Sur le déféré Il ressort des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336bfcc9763289b7251da

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D3141-12 du code du travail dans sa version applicable au cas d'espèce.

Source officielle