AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0e83c25a97f0381f576f
16 octobre 2014
16 octobre 2014
D461-9 du code de la sécurité sociale et que l'envoi d'un questionnaire est une modalité d'instruction différente de l'enquête, selon la distinction faite clairement par l'article R 441-11 du même code
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11ème civ. S4
686848544965b5d9df3285b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement
Source officielle