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245 résultats pour « article D411-9-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f5431cdc6046d477bd246

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

à D41-58 : que ces pièces sont constituées d'une part des réquisitions adressées au cours de la matinée du lundi 9 mai 2016 aux établissements bancaires où M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601982

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

LA PROCEDURE Par voie de conclusions, la société NERT demande au Tribunal de : Vu les articles L441-10, L441-16 et, D441-5 du Code de commerce, * DEBOUTER la société BTC de l'intégralité de ses demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200661

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

D461-29 3° du Code de la sécurité sociale et de s'être contentée de l'enquête visée au 4° de l'article D461-29 du même Code, que s'il est exact que le document communiqué au CRRMP de Lyon est l'enquête

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

68319c7e64e6f2716a284558

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Jugement réputé contradictoire mis ä disposition au Greffe le 12 décembre 2024 prorogé au 9 janvier 2025, par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134802ef4af389611f72

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’audience de plaidoiries s’est tenue le 12 février 2026. La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69bacc23cdc6046d47198abf

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La cause a été entendue à l'audience publique du 12/12/2025.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2203062_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article D411-21 du code de la sécurité intérieure : " L'indemnité journalière de réserve est attribuée aux réservistes de la police nationale après service fait et couvre tous les frais

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

686611e0957d68b57534e38a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle expose que le dossier mentionné à l'article D461-29 du code de la sécurité sociale est constitué par la [11] et que celle-ci se trouve dans l'incapacité de justifier d'une quelconque démarche en vue

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cac9cb8dca058e3e7da0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

NIMES SA SMA anciennement dénommée SAGENA, inscrite au RCS de Paris sous le n° B 332 789 296, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 12

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad43

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article D461-9 du même code, applicable aux maladies professionnelles relevant du tableau 30 bis aux termes de l'article D461-5 du même code, une enquête est effectuée parallèlement par

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaire au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6824781dc057dee791a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties et dans les formes et délais de l'article R.143-14 du même code.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

686f8589b8daa57c7f58c637

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.441-9, L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière Maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner la société TERCIEL à payer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a769502

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Adresse 9] [Localité 3] Représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49588

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162677e12fe6a3e85a6c7a0

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d5cfba9c17ddd969ec6285

Appel

10 août 2023

10 août 2023

[B] de sa demande de prise en charge au titre de l'alinéa 2 de l'article L 461-1, - ordonner la saisine d'un [9], - débouter Mme [B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de

Source officielle