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139 résultats pour « article D422-5-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00528

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

[K] et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ que les opérations de géolocalisation en temps réel, réalisées dans le cadre fixé par les articles 230

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55359

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e82c25a97f0381f5760

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

[Adresse 2] [Localité 3] Assigné et défaillant ( pers habilitée) SA MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236f4

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Maurice, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a rejeté

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d5535f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60338b08e7c07d3e23451f4d

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

49, 480, 914 et 916 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles D.442-3 et D.442-4 du code de commerce, Vu les articles D.311-1 et R.311-3 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b544709e24f13d55367

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686d7e5ba2273490db10de4e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

-Sur la demande relative à l’indemnisation du préjudice matériel : L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89282

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

657 202, VELUX no 1 646 600, VELUX no 1 221 692 et les noms commerciaux VOILUX et C2M VOILUX, * lui donner acte de ce qu'elle s'engage à ne pas utiliser la dénomination VOILUX à titre de marque, pour

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100626_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04475

Cassation

27 octobre 2015

27 octobre 2015

légalité des délits et des peines, de l'article 1134 du code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210131

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L'article D452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'alinéa six de l'article L452-2 du même code dispose que : "en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le capital représentatif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035a4e86ac76709514b92a5

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

[Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] représentée par Me Richard DAUDANNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN23 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 100, 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation des interceptions

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Par conclusions du 12 septembre 2018 auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA LCL demande à la cour de : Vu les articles L133-6 L 133

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af85f4cdc6046d471965ef

Commerce

18 avril 2025

18 avril 2025

[Adresse 1] 2/PITAYA [Localité 1] (SAS) REPRESENTANT(S) : 1-2/ME MENGUY AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, plaidant 1-2/ME GARBEZ Cathy AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant DEFENDEUR(S) : SELARL

Source officielle
TJ

JCP

68e88b9f3ea43407b9fbc609

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00165 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D462 Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE

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