AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63104b504709e24f13d55361
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officiellePage 3 sur 7
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00528
10 mai 2023
10 mai 2023
[K] et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ que les opérations de géolocalisation en temps réel, réalisées dans le cadre fixé par les articles 230
Source officielle