A l’audience du 10 novembre 2023, ces deux affaires ont fait l’objet d’une jonction. M.

dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 300 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10

000 € chacun) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 9 , I, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des

Vivaldi Avocats, Hôtel Delagarde 120 rue de l'Hôpital Militaire 59800 Lille, avocat au barreau de Lille, présent et la Selarl Jacques Monta, avocat (D546) absent. M.

S'agissant de l'indemnité forfaitaire de gestion : 10.

Copie aux demandeurs : 10 Copie aux défendeurs : 42 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faisant application de l'article 174 du code de procédure pénale, l'avocat de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00256 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D54Y Nature affaire : 74A RÉPUBLIQUE

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

d'entretien d'un élément d'équipement qui aurait du être votée, en application de l'article 66 du règlement de copropriété et de l'article 24 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, par les seuls

INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Septembre

Par ses conclusions d'incompétence territoriale à l'audience du 10 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, FLAKTGROUP France demande au tribunal de : Vu les articles 42, 43, 48 et 78

° de l'article L313-11du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-13 du même code

Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles 1101 et 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1313 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles

700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens, - dit que Mme [E] [B] serait dispensée de toute participation aux frais de procédure par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet