AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b1f
26 novembre 2015
26 novembre 2015
l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du
Source officiellePage 3 sur 6
Pôle 4 - Chambre 2
61628ccb293034a8c342f6cd
6 mars 2013
6 mars 2013
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 6 MARS 2013 ( n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/21727 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15
Source officielle