à D532.

X... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code

Henri M... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite : que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15

la somme de 21.409,44 € en principal outre intérêts annuels au taux légal à compter du 6 mars 2023, date de réception de la mise en demeure, en règlement des factures n° D424-15707 et n°D424-15708 du 15

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure

) et au décret 2006-234 du 27 février 2006 , tels que codifiés aux articles L 512-2, D512-1 et D512-2.

au décret 2006-234 du 27 février 2006, tels que codifiés aux articles L 512-2, D512-1 et D512-2.

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

15 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987.

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574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale et 6 1 et 3 de la Convention européenne

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

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