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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleChambre 5/Section 2
677d7870b032d83cfd3e6482
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle fonde ses demandes sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 20 juillet 1965.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d207f7cdc6046d472d0da2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 8.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990
5 mars 2014
5 mars 2014
juillet 2012 ; " aux motifs que le juge d'instruction a visé l'article 131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16345b9f94e984650ca88
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans la mesure où Madame [I] [Y] [N] justifie d’une des conditions fixées par les articles L.512-2 et D512-2 du Code de la sécurité sociale, il n’y a pas lieu à production d’une attestation préfectorale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201540
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Que ce soit dans l'ancien article D. 511 - 1 dans sa rédaction applicable modifiée par le décret 96-181 du 6 mars 1996 ou dans l'article D512-1 créé par le décret 2006-234 du 27 février 2006 applicable
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7060f8faf13e2e973ec6
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article D512-2 dispose par ailleurs que : La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05264
22 novembre 2016
22 novembre 2016
[P] a dénoncé "un ensemble de faits relevant manifestement des dispositions prévues et réprimées par l'article 121-3 du code pénal", dont il reprenait les termes suivants : "Il y a
Source officielleSociale E salle 2
5fdcbcc919621828a591ecc4
26 octobre 2018
26 octobre 2018
En l'espèce les époux X... soutiennent qu'il ne peut être exigé de leur part la justification de la délivrance par la préfecture de l'attestation visée par l'article D512-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 2-3
69ce6443cdc6046d47db5954
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur ladite période, 19 factures ont ainsi été émises pour un montant total de 57.698,40 euros TTC. EMC ne s'est jamais acquittée du règlement de ces 19 factures.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69757a5ecdc6046d479e2689
7 janvier 2026
7 janvier 2026
14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article
Source officiellechambre 1-13
69cea0a4cdc6046d47e1d4b8
14 avril 2025
14 avril 2025
Sans réponse, STN adressait à HM une mise en demeure de payer le 19 avril 2023.
Source officielle1ère Chambre
6a15ee33cdc6046d47060fbb
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon l'article 1992 du même code, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61630b6d42de3d260b993262
13 mars 2012
13 mars 2012
Depuis le 19 février 2009, la légalité de la procédure de reprise en gestion communale de l'OMEN, fait l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Melun.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00273
8 mars 2023
8 mars 2023
198 du code de procédure pénale, le mémoire de l'avocat de [ ] [S] [W] n'a[vait] pas été signé. [ ] En effet, le décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 modifiant les articles D591 et D592 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6528dfaeaaebb88318fda737
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article R.121-22 ne distingue pas selon que la mesure a été pratiquée avec ou sans autorisation préalable du juge.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01165
31 mars 2016
31 mars 2016
[H] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd90bfad796ada4ff63c23c
26 juin 2020
26 juin 2020
1154 du code civil ; » - Sur l'article 700 du code de procédure civile - confirmer le jugement du 19 septembre 2017 en ce qu'il a condamné la société Fsmax à lui payer pour ses frais de première
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00279
8 mars 2023
8 mars 2023
198 du code de procédure pénale, le mémoire de l'avocat de [ ] [V] [Z] n'a[vait] pas été signé. [ ] En effet, le décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 modifiant les articles D591 et D592 du code de procédure
Source officiellePage 3 sur 5