Faisant application de l'article 174 du code de procédure pénale, l'avocat de M.

Article 3 : La commune de Carros versera à Mme A et à M. A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

de prud'hommes de Paris section activités diverses RG n° 07/02881 APPELANTE SARL NOVA REGIE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Martine SERGENT, avocat au barreau de PARIS, toque : D511

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître MARY, avocat, a déposé par télécopie au nom de X...

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Madisec est rejetée.

Il ressort de ces mêmes pièces que le service a dû réitérer cette demande par un nouveau courriel du 14 mars 2024 fixant une date limite d’envoi au 15 mars 2024, que M.

000 euros à titre de dommages-intérêts, outre une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

(D18, D24, D39, D44 p. 6/25, D47, D51, D52) et que ce terme karcher est employé communément pour parler d'un nettoyeur haute pression ; que les faits reprochés ne comportent aucune ambiguïté et n'étaient

Bétron, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

, de pouvoirs et de voix, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL Le Meur est rejetée.

qualifiés et délits connexes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Olivier Y... et pris de la violation des articles

Par acte extrajudiciaire signifié, le 13 mars 2023, à personne dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, LES ASSURANCES [F] assigne M. [F]. 15.

: 09/07887 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008081113 APPELANTE Madame [R] [X] née le [Date naissance 9] 1947 à [Localité 15

représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Maître Samia AZZOUZ, avocat plaidant pour Maître Quilina VIZZAVONA MOULONGUET, avocats au barreau de PARIS, toque : D553