Art. 257, Art. 270, Art. 278 sexies, Art. 278 sexies-0 A, Art. 278 sexies A, Art. 279-0 bis A, Art. 284 III. - Le présent article s'applique aux opérations intervenant à compter du 1er décembre 2019, à l'exception des 8° et 9° du I qui s'appliquent

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

: :-----------------------------: : Echelons (indices bruts) : :-----------------------------: : 1 : 2 : 3 : 4 : :-----------------------------: : : : 238 : 253 : 268 : 284

Article 300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

Dans les cas visés à l'article 284-2 c ci-dessus relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 30 € par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou

Article L176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Livre des procédures fiscales

des taux réduits mentionnés au même article 284.

Article L302-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 78

Code de la construction et de l'habitation

du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acquisition, jusqu'à l'expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d'être dû conformément au II de l'article 284

Article Annexe I

—

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1

Article L2121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Code général des collectivités territoriales

municipal est réputé complet dès lors que son effectif résultant des vacances intervenues après un renouvellement général ou une élection complémentaire est au moins égal au nombre de membres fixé en application du tableau du deuxième alinéa du présent article

Article 12

—

Art. 257, Art. 270, Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284, Art. 1391 E II. - A. - Les 1° à 6° du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

Article ANNEXE III

—

: 431 554 : : 10e échelon : 415 706 : : 9e échelon : 383 869 : : 8e échelon : 362 216 : : 7e échelon : 338 248 : : 6e échelon : 314 279 : : 5e échelon : 301 131 : : 4e échelon : 284

Article 19

—

Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Art. 278 sexies

Article L290-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code électoral

fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 2113-8 du même code, comprend 29 membres ou moins, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 284

Article 55 TER

—

prévues respectivement à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 ; 5° le prix des appareils indispensables de prothèse de travail, qui ne seraient pas susceptibles d'être pris en charge, selon le cas, au titre soit des articles

Article 440 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

Code des douanes

L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au 1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C et au 3 de l'article 284 quater. II.

Article 50

—

Art. 284 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies

Article 254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code général des impôts, annexe II

Lorsqu'un assujetti non établi en France, bénéficiant du régime de franchise en base en application de l'article 293 B bis du code général des impôts, communique à l'Etat membre d'établissement les informations prévues au paragraphe 1 de l'article 284

Article Annexe II

—

(TSVR ou taxe à l'essieu) Articles 284 bis et suivants du code des douanes national 7 novembre 2017 Demande en matière de renseignement contraignant sur l'origine (RCO) Article 33 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre

Article 73

—

Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 25

Code général des impôts, annexe IV

Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées au I de l'article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues : 1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit

Article 52

—

Art. 284 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-7 - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 33 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article R541-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

articles R. 1411-11 et R. 1411-12 du code de la défense ; 3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration prévue aux articles R. 541-44, R. 541-44-1 et R. 541-46, de ne pas transmettre cette déclaration à l'administration

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