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Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant

Source officielle

TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a957cdc6046d47d59920

Commerce

24 avril 2026

tous locaux Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires: 14 574,00 € [Localité 1] (SAS) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 21/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a9a6cdc6046d47d5a3ce

Commerce

24 avril 2026

générale Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires: 113 769,00 € EPICERIE DE VERO (SARL) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 23/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a9becdc6046d47d5a58a

Commerce

24 avril 2026

): 0 Chiffre d'affaires : 95 456,00 € SOCIETE DE TRANSPORT DE LA VALLEE DU THORE (SARL) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 22/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article

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TCOM

Pcl

69a5238ecdc6046d4737122d

Commerce

3 octobre 2025

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

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TCOM

Pcl

69c04ff5cdc6046d4793f13f

Commerce

23 janvier 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

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TCOM

Pcl

69c0503ecdc6046d4793f62e

Commerce

23 janvier 2026

Jugement du 23 janvier 2026 2026P00006 Le 2 janvier 2026, Madame [Y] [E], gérante de l'EURL [E] [Y] a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article

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TCOM

Pcl

69c05050cdc6046d4793f744

Commerce

23 janvier 2026

Janvier 2026 2025P00007 Le 7 janvier 2026, Mme [S] [F], présidente, a procédé au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS NEW PALACE PRODUCTION, conformément à l'article

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TCOM

Pcl

69c05061cdc6046d4793f87f

Commerce

23 janvier 2026

[L] [T], gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de l'EURL TFS MAÇONNERIE, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

Pcl

69c050b7cdc6046d4793fddf

Commerce

23 janvier 2026

[C] [B], gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL ACORUS, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

Pcl

69c0502dcdc6046d4793f530

Commerce

23 janvier 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

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TCOM

69b75fa7cdc6046d47cee925

Commerce

9 juillet 2025

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce.

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Pôle 4 - Chambre 6

61627eaf38d18b7ebf63d35c

Appel

29 mars 2013

découlant desdits articles

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TCOM

69b754d4cdc6046d47ce3df9

Commerce

16 avril 2025

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000

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1ère A

69dca206cdc6046d470fdd91

Commerce

7 juillet 2025

articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne

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69a52073cdc6046d4736e0d8

Commerce

11 avril 2025

[N], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SCOP GROUPEMENT DES ARTISANS DU PATRIMOINE LIMOUSIN [Adresse 1] Ségur-le-Château, conformément à l'article

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0e95cdc6046d4729b04d

Commerce

12 mai 2026

Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires: 46 413,00 € DIRECT AUTO SUD CASTRES (SAS) a effectué via le TRIBUNAL DIGITAL, en date du 07/05/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article

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69a524b7cdc6046d473724f4

Commerce

23 janvier 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01653

Cassation

16 décembre 2025

En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 10.