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auprès de la caisse. *** L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.1132-1 du code du travail dispose : 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu' 'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er

Contestant toute discrimination syndicale, la société ACA demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demandes pécuniaire. *** L'article L. 1132-1 du code du

L'article L 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise

Sur la discrimination L'article L. 1132-1 du code du travail dispose que ' aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

du principe d'égalité de traitement entre les salariés et de la règle " A travail égal, salaire égal " Considérant que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne peut être

L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

L'association appelante sollicite en outre une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 1454-14 du code du travail dispose que le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : '1°

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine

L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit : « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

L'article L 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure de discrimination.

C... de sa demande d'indemnité pour discrimination syndicale, AUX MOTIFS QUE L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel » ; ATTENDU que l'article L 1132-1 du Code du Travail dispose que « aucune personne ne peut être écartée

Sur la discrimination L'article L. 1132-1 du code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période

L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné en raison notamment de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif.

Sur la discrimination en raison de l'état de santé et du handicap : L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à