Aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le

la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production

L. 641-1 du code rural : Les appellations d'origine sont définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation, ci-après reproduit : Art.

L. 115-1 du code de la voirie routière () ". 3.

les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont

3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 297327, la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

titres prévus par l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale ; qu'elle ne peut ainsi prétendre à l'attribution de la pension sollicitée à la date de la demande lorsqu'elle n'est pas en mesure de

De même l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles destiné à obliger les pouvoirs publics à tenir une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations

Aux termes de l'article R. 115-1 du code pénitentiaire : " A chaque établissement pénitentiaire d'une région est rattaché un établissement public de santé situé à proximité, dont la désignation, les missions

Considérant ce qui suit : 1. M.

2 du décret n° 74-845 du 11 octobre 1974, relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

avec son affectation. / Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sont effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions de l'article L. 115-1

L 642-2 du code rural, les produits agricoles ou alimentaires peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée "s'ils répondent aux dispositions de l'article L 115-1 du code de la consommation

Aux termes de l'article D. 821-8 du même code : " Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article D. 115-1.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

régulier limitativement énumérés par le dernier de ces textes, et que l'autorisation provisoire de séjour, non visée par l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale, ne permet pas d'en bénéficier

3 l'oblige à adresser au maire de la commune d'Orange une demande d'autorisation d'entreprendre les travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière ; '

Considérant ce qui suit : 1.