L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et

de l'expropriation alors, qu'en application de l'article L.12-1 de ce code elle aurait dû viser les dispositions du chapitre III ; Mais attendu que cette erreur matérielle étant sans incidence sur le

L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958" ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CESSION AMIABLE CONSENTIE APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

545 du Code civil, R. 12-1 et R 12-2 du Code de l'expropriation) ; Mais attendu que le juge de l'expropriation, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité d'une prise de possession, a visé, dans

L 3211-12-1 du Code de la santé publique REQUÉRANT : Le directeur du GHU [Etablissement 1] SITE CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] [Adresse 1] Non comparant, non représenté, DÉFENDEUR : La personne

L 3211-12-1 du Code de la santé publique REQUÉRANT : Le directeur du [Etablissement 1] SITE CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] [Adresse 1] Non comparant, non représenté, DÉFENDEUR : La personne

L 3211-12-1 du Code de la santé publique REQUÉRANT : Le directeur du GHU [Etablissement 1] SITE [Etablissement 2] [Adresse 1] Non comparant, non représenté, DÉFENDEUR : La personne faisant l’objet

détention au Tribunal judiciaire de Paris, assisté de Réjane BAGNIS, Greffière, statuant dans la salle d’audience de l’hôpital [Etablissement 1], Il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article

Y... qui travaillait à l'agence de Soulac de la compagnie, en qualité de chef d'exploitation, s'est prévalu des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail pour demander à la commune

L 3211-12-1 du Code de la santé publique REQUÉRANT : Le directeur du GHU [Etablissement 1] SITE [Etablissement 2] [Adresse 1] Non comparant, non représenté, DÉFENDEUR : La personne faisant l’objet

mentionnées à l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ; que cet article dispose que le dossier d'expropriation comprend obligatoirement la copie d'un avis inséré en caractères apparents dans un des

la demande d'indemnité à la notification de l'ordonnance d'expropriation, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 12-2 et L. 13-4 du Code de l'expropriation ; 2°) que l'article 3 de la loi du 31 décembre

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le

fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, 15 mai 1992) d'avoir été rendue le 15 mai 1992, soit postérieurement au délai de huit jours imparti par l'article

13 de la loi du 10 juillet 1970 susvisée : "Peut être poursuivie ...l'expropriation des immeubles ayant fait l'objet ...de la déclaration d'insalubrité prévue aux articles L. 38 et L. 42 du code de la

d'Eysines, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail.

L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 12-2 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, l'autorité expropriante ne peut subroger un conjoint dans les droits qu'il tient