Enfin, les articles L 121-23 à L 121-26 d code de la consommation sont clairement reproduits et suffisamment lisibles et situés à proximité du bordereau de rétractation.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; 2°/ que les obligations de l'emprunteur

L. 121-23 du code de la consommation dispose que : " les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion

L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-23 du code de la consommation dans

L. 121-23 du code de la consommation ; il est nul et de nul effet avec toutes conséquences de droit ; en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation devenu l'article L. 312-35 du même

faisait valoir à l'appui de son action en nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause

du code de la consommation étaient reproduits de manière insuffisamment apparente au sens de l'article L. 121-23 du code de la consommation.

L. 121-21 et L. 121-23-6° du code de la consommation" ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le prêt consenti par la société Sofinco à M.

111-4, 112-1, alinéa 3, et 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-28 du Code de la consommation, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

[Z] et Mme [S] avaient connaissance des dispositions de l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation, de leur violation et de la sanction qui s'y attachait ; qu'ainsi, elle a privé

aux exigences légales et réglementaires en vigueur à la date de souscription du contrat de vente litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation et les

En application de l'article L. 121- 23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à I 'article L. 121-21 doivent faire l&

L. 121-23 du code de la consommation. 15.

L.121-22 du code de la consommation il est soumis aux prescriptions de ses articles L.121-23 à L.121-28; Attendu qu'il n'est pas contesté que ces textes n'ont pas été respectés par MD...; qu'au demeurant

un article L. 121-23 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public.

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation comme étant applicable au litige ; que selon L. 121-17 du code de la consommation : "préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture