et l'absence de manquement de la société Argo à son obligation de sécurité postérieurement au transfert d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-

Cependant, reste applicable en l'espèce, l'article L. 1224-2 du code du travail qui prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent

Elle fait valoir qu'elle faisait toujours partie du personnel de la société et qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, celle-ci, en présence d'une convention, est tenue des obligations

est considérée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation comme une opération relevant de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Ouest Assurances demande à la cour de : Vu l'article L 1224-2 du code du travail, Vu l'article L 3141-3 du code du travail, Vu l'article L 242-1

reprise des contrats de travail des salariés affectés à l'exécution des prestations est intervenue le 1er mars 2018 ; - les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ne sont pas d'ordre

1104 (ancien article 1134, alinéa 3) et 1194 (ancien article 1135) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

L. 1224-2, ensemble l'article L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-2, L. 8221-3 et L. 8223-1 du code du travail : 8.

L. 1224-2 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'alors, et a titre subsidiaire, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1224-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent se placer à la date du transfert effectif de l'entité

des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail en vertu duquel, sauf dans

Aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

Il en déduisait qu'en application des dispositions des articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail, les contrats travail attachés au fonds de commerce, dont celui de M.

Selon l'article L.1224-2 du code du travail, 'le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date

Subsidiairement elle demande la condamnation de la FSEF, en application de l'article L 1224-2 du code du travail, à lui rembourser les sommes qu'elle serait amenée à acquitter y compris celles relatives

Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au

déjà violé ensemble les articles 1;. 1224-1, 1;. 1224-2 et L. 123 1 - 1 du code du travail ; 2°/ branche : qu'aux termes de l'article L.1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1224–2 du code du travail applicable à la cause et l'accord d'établissement sur la durée du travail et la sauvegarde du pouvoir d'achat du 20 juillet 2006 ;