Il résulte des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail que lorsque le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, autre qu'un accident

provoqué par un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail. 6.

Elle soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'article L. 1226-9 du code du travail aux termes duquel l'employeur ne peut rompre un contrat de travail

pour déclarer le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, par motifs propres, qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes

de reprise à l'issue de deux arrêts de travail de plus de huit jours pour accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ au demeurant que l'avis d'inaptitude

Pendant cette suspension, l'article L.1226-9 du code du travail précise que le contrat de travail ne peut être rompu que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger

En application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail ayant pour origine une maladie professionnelle, l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-9 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes

L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 12.

Au cas d'espèce, pour soutenir la nullité de son licenciement, [F] [U] se fonde, à titre principal, sur les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, selon lesquelles, en matière d'accident

MOTIFS : Une note en délibéré a été adressée aux conseils des parties le décembre 2023 sur l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail au regard des arrêts de

X..., dont elle relevait que le contrat de travail était alors suspendu à la suite d'un accident du travail, était suffisamment motivée au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail, cependant qu'il

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 5.

Hervé X... sans mettre en péril la survie de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

, et en second lieu en raison de faits de harcèlement moral. 1- Sur l'application de l'article L 1226-9 du code du travail Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail au cours de la

d’autorisation, dès lors que le licenciement dont il était saisi était de nature à méconnaître les dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail. 9.

L 1226-9 du code du travail, - dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouter [G] [E] de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de

hiérarchique, soit 402.1 en décembre 1998 à 497.4 en février 2014 ; QU'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail sont inapplicables en l'espèce