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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
61631f4b8007cf6451ddcc79
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L 123-14 du Code de Commerce, de constater qu'au 31 Décembre 2010, Mme [B] a une créance de compte courant d'associé de 506 115,27 € dont 462 041,66 € en principal et 44 073,61 € en intérêts échus, enfin
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60325845c45d6d8d9b012b66
22 février 2018
22 février 2018
Aux termes de l'article L.123-14 du code de commerce, les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
66162bdb99851e0008f1e560
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 123-14 du code de commerce pour les exercices des années 2012 à 2023, en retenant deux hypothèses s'agissant des conventions réglementées : ** la première excluant une partie des charges concernant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101920_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00601_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03414_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204438_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02892_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.
Source officielleChambre commerciale
5fd980f08b77096fcdb68e1a
21 janvier 2020
21 janvier 2020
[E], ès qualités de gérant de la société Promalliance, a violé les dispositions de l'article L. 123-14 du code de commerce, qui stipule que les comptes annuels doivent être réguliers et sincères et donner
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du code général des impôts et de l’article 38 sexies de l’annexe III à ce code que la provision pour dépréciation du fonds de commerce a été remise en cause ; - les énonciations du point 29 des commentaires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du code général des impôts et de l’article 38 sexies de l’annexe III à ce code que la provision pour dépréciation du fonds de commerce a été remise en cause ; - les énonciations du point 29 des commentaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2100553_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
les fonds de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10222
18 octobre 2016
18 octobre 2016
1382 du code civil, ensemble l'article L. 123-14 du code de commerce ; 4° ALORS, subsidiairement, QUE la faute de la victime n'exclut totalement son droit à indemnisation que lorsqu'
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00508
7 octobre 2020
7 octobre 2020
I... n'a pas été suivie des formalités prévues aux articles R. 123-66 du code de commerce, ou compléments prévus aux articles R. 123-53 et suivants du même code ; que le registre du commerce et des sociétés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01234
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Aux termes de l'article L.123-14 du code de commerce, les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise
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