Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce71548402
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, des articles L.153-1 et R.153-1 et suivants du code de commerce, du règlement du 11 juillet 2007 et du règlement du 12 décembre 2012, de :
Source officielle1ère Chambre
65a8d608e12c85000874b044
17 janvier 2024
17 janvier 2024
C'est à tort que le premier juge a déclaré que le remplacement du liquidateur judiciaire aurait dû être publié sur le registre en vertu de l'article R 123-22 du code de commerce alors que cette exigence
Source officielle16e chambre
603328ab36bc779a12e9ba21
14 septembre 2017
14 septembre 2017
[M] et l'assignation en justice délivrée presque vingt ans après, le délai de conservation prévu par l'article L. 123-22 du code de commerce étant de dix ans. Il appartenait dès lors à M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317754_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10155
10 avril 2019
10 avril 2019
1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil et L. 134-6, al. 2, du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00442
13 avril 2010
13 avril 2010
1315 et 1993 du code civil, ensemble l'article L. 123-22 du code de commerce ; 4°/ que le relevé de banque faisait état d'une opération d'épargne d'un montant de 9 150 euros ; qu'en estimant que cette
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603415cd552e0a059ef8df5c
7 février 2017
7 février 2017
L.123-22 du code de commerce ; - que la mission d'investigation contenue dans l'ordonnance est trop générale, étant insuffisamment circonscrite tant vis-à-vis des personnes visées que du libellé même
Source officielleTrib. de Commerce
69cdecfccdc6046d47d09c90
16 juillet 2025
16 juillet 2025
est arrivé à le réparer » ; L'article L.123-22 du code de commerce dispose que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d7
24 mai 2005
24 mai 2005
la banque ; Considérant qu'une telle détermination du préjudice, qui reste à la charge des sociétés BUROMASTER et FGI, est rendue impossible par la circonstance que le délai de dix ans, édicté par l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035c27ad0696a29d073acf6
3 mars 2016
3 mars 2016
L. 123-22 du code de commerce.
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b123a6cdc6046d473f41fd
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L.123-12 et suivants, L.223-26 du code de commerce ; Vu les articles R.223-18, R.123-172 à R.172-177 du code de commerce ; Vu l'article 11 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b0bde88d0ccf000877e646
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 1355 du code civil dispose en outre que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleChambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En effet, le Code de commerce dispose, au visa de son article L. 123-22 : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans » ; Cet article est confirmé par le document
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6fcfcdc6046d47021c28
7 mai 2026
7 mai 2026
d'exécution, L 123-22 du code de commerce, 32-1, 202, 559, 700, 901, 690 et 961 du code de procédure civile, prient la cour : à titre liminaire - de juger nulle la déclaration d'appel de la société
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc3a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur ce, En application de l'article L 123-22 du code de commerce, les documents comptables et les pièces justificatives sont conservées pendant dix ans.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01490
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae07603bf88a18849ab
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte de l'article L. 123-22 du code de commerce que les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Source officielleChambre civile 1-1
6a1fb661cdc6046d47e898e9
2 juin 2026
2 juin 2026
[Y] en se fondant outre sur l'article susvisé, sur l'article 275 du code de procédure civile. Elle soutient que sans motif légitime, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10051
20 janvier 2021
20 janvier 2021
D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... D..., Mme I... D... et M. U...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01489
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2.
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