partant a violé l'article 4 du code civil ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

Il est plus favorable que l'article L. 1234-1 du code du travail et doit donc s'appliquer en l'espèce.

L'article L. 3171-3 du code du travail prévoit quant à lui que l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant

1144, 1137, 1240, 1641, 1644, 1231-1, 1231-3 du code civil.

En vertu de l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Réponse de la cour En application de l'article L. 3121-28 du code du travail : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

[Z] [H], sollicite : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * PRONONCER la jonction des instances

III- Sur les autres demandes Les intérêts des sommes allouées courront à compter du jugement en vertu de l’article 1231-7 du code civil. Le FGTI prendra à sa charge les dépens de l’instance.

MOTIFS 1- Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble de l'article 1147 ancien du code civil, désormais article 1231-1 du même code ; Et alors de quatrième part, qu'en accordant à chacun des 109 défendeurs

à payer à Mme [IS] [M] la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter La Fondation [3] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions

1604 et 1231-1 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié établit

Sur ce, En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L1235-3 du code du travail soit au moins six mois de salaire ; - il résulte de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail qu'en cas de nullité du licenciement, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite