Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

L.1233-30 du code du travail.

du code du travail, l'article L. 1233-30 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2016, et l'article L. 2323-31 du code du travail, dans sa version en vigueur du

L. 1233-30, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I. - Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte

L. 1221-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

L. 1233-30 du Code du travail et contrôlée par la DIRECCTE ; qu'aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agrée : - lorsqu'un risque grave, révélé ou

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 13.

L. 1233-1 et L. 1237-9 du code du travail et les articles L. 1233-3 et L. 1223-4 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'adhésion du salarié

30 du code du travail) puis l'a informé et consulté sur le PSE (partie I, article L. 1233-63 du code du travail).

En application de l'article L. 1235-7-1 alinéas 1 et 2 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

Le I de l'article L. 1233-30 du code du travail dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que : " Dans les entreprises ou établissements

L. 1233-30 ».

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-30 du code du travail citées ci-dessus, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi