Si les deux parties s'accordent à retenir pour le calcul de l'indemnité, le salaire moyen mensuel des trois derniers mois conformément aux dispositions de l'article R 1234-4 du code du travail, il convient

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas de licenciement du salarié avec dispense d'exécution de son préavis, la date de départ de l'obligation de

Y..., la société Maintenance Industrie était tenue de lui verser une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article

R. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des preuves produites que la cour d'appel, par motifs adoptés, a dit que la salariée avait indûment

moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 » ; qu'en application de l'article R.1234-4 du code du travail, « le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité

R 1234-4 du code du travail et non reconstituer le salaire sur des périodes qui ne précédent pas son licenciement.

R. 1234-4 du code du travail, prévoyant cette règle, ne s'appliquent qu'au contrat de travail à temps complet.

Le licenciement de M X...ne reposant pas sur une faute réelle et sérieuse, M X...a droit, conformément aux articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, à une indemnité de préavis et à une indemnité

R 1234-4 du code du travail ; que le calcul doit être fait au prorata de temps partiel et du temps complet par application de l'article L 3123-13 ; que M.

Sur le complément de l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte

Toutefois Mme X...ayant moins de deux ans d'ancienneté, ne bénéficiant donc pas des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, et ne justifiant pas de l'importance du préjudice subi, en particulier

En outre, selon, l'article R 1452-6 du code du travail, le conseiller de la mise en état a constaté à la fois le désistement d'instance mais aussi le désistement d'action de l'appelante.

L. 1152-1 du code du travail.

L.643-7 du code de commerce, - en tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de [P] [K] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code

, la Cour d'appel a violé l'article R. 1234-4 du Code du Travail ; 3.

[S] [V], la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-4, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-9 du code du travail, dans

I..., de déroger au calcul de l'article R. 1234-4 du code du travail en remontant jusqu'à l'année 2014. La demande au titre d'un complément d'indemnité légale sera rejetée. ( ).

[Y] se prévaut d'un salaire de référence de 3 870,47 euros ; la société avance qu'il n'a pas respecté la règle de calcul de l'article R.1234-4 du code du travail en ne retenant que le salaire brut de février