R. 1234-9 du code du travail.

de l'article R. 1234-9 du code du travail, il doit obtenir la transmission de son solde de tout compte.

L. 1234-1 du code du travail et l'article 12 de la convention collective du bâtiment de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble l'article L. 1231-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que l'arrêt retient

Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Cour d'appel a violé l'article R. 1234-9 du Code du travail ; 3/ ALORS QU'au surplus, en s'abstenant de vérifier si l'employeur avait avisé la salariée, que l'attestation était à sa disposition, la Cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1234-9 du code

4 du code de procédure civile, 5° ALORS QUE la rémunération visée à l'article L. 1234-9 du code du travail est la rémunération brute ; qu'en condamnant la société Ambulance Pinson à payer à Mme [T]

de présence ; que si l'article L. 7221-2 du code du travail semble exclure l'application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail pour les employés de maison, l'accord interprofessionnel

pas transmis à France Travail l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail.

R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25

aucun élément sur le préjudice qu'il aurait subi ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications

Y... une indemnité de licenciement de 14 352, 99 euros en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, et qu'il convenait de déduire ce montant de l'indemnité allouée au titre

R. 1234-9 du code de travail, le CHU doit lui remettre une attestation employeur comportant le motif correspondant à la réalité de la fin de la relation de travail ; elle n’a pas démissionné ; - la délivrance

Son contrat n’ayant pas été renouvelé, Mme A... a sollicité, en juin 2025, la délivrance de l’attestation employeur, prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail.