[U] en application de l'article L. 1235-16 du code du travail du travail au plancher légal, c'est-à-dire au montant des six derniers mois de salaire ce qui, selon l'attestation remise au Pôle Emploi,

L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail au litige ; - limité à la somme de 50 500 euros son indemnisation au titre de l'article L. 1235-16 du code du travail ; - rejeté sa demande d'indemnité au

Par arrêt du 24 mars 2016, la Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L.1235-16 du code du travail qui lui avait été soumise à

en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; *3 464,64 euros d'indemnité de congés payés afférents ; *10 610,82 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.1235-16 du code

Par arrêt du 24 mars 2016, la Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail qui lui avait été soumise

[C] aux sommes suivantes : . 16 803,65 euros en application de l'article L. 1235-16 du code du travail, soit le plancher légal de six mois ; . 2 852,81 euros au titre du rappel d'indemnité conventionnelle

L. 1235-10, 11 et 16 du code du travail irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription prévue à l'article L. 1235-7 du code du travail ; - déboute Mme [R] de ses autres demandes ; - et la

de l'indemnité prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail ; M.

[V] à la somme suivante: 20 000 euros à titre de l'indemnité suite à l'annulation de la décision d'homologation du 3 mars 2014 sur le fondement de l'article L 1235-16 du Code du travail Débouté M.

[H] sur le fondement des articles L.1235-10, 11 et 16 du Code du travail, irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L.1235-7 du Code du travail, - juger que

d'indemnité sur le fondement de l'article L.1235-16 du code du travail; . 13829euros bruts de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement; . 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

Par arrêt du 24 mars 2016, la Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L.1235-16 du code du travail qui lui avait été soumise par

d'indemnité sur le fondement de l'article L.1235-16 du code du travail; . 3689,95euros bruts de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement; . 1000 euros au titre de l'article 700 du code

Par arrêt du 24 mars 2016, la Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L.1235-16 du code du travail qui lui avait été soumise par

[O] de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail, à titre subsidiaire, dire que M.

[O] : - 29.946 € sur le fondement de l'article L 1235-16 du code du travail. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

Le 22 juillet 2020, l'autorité administrative a pris, en application de l'article L. 1235-16 du code du travail, une nouvelle décision d'homologation du document unilatéral.