; 3°/ que l'article A. 132-8, 1°, du code des assurances prévoit de façon limitative les rubriques et les informations devant figurer dans l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 du code des assurances

; 3°/ que l'article A. 132-8, 1°, du code des assurances prévoit de façon limitative les rubriques et les informations devant figurer dans l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 du code des assurances

132-8 du Code des assurances et 1003 et 1006 du Code civil.

L.132-8 DU CODE DES ASSURANCES SUIVANT LESQUELLES LORSQUE L'ASSURE A INDIQUE SON EPOUSE COMME BENEFICIAIRE, LE CAPITAL-DECES DOIT EN CAS DE SECOND MARIAGE REVENIR A LA SECONDE EPOUSE ; ATTENDU QU'EN UN

Attendu que le liquidateur conteste la validité de cette modification faute de régularisation de l'avenant la prévoyant; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.132-8 du code des assurances que

Dans le dernier état de ses demandes, elle sollicitait du tribunal, au visa des articles L. 132-8 du code des assurances et 1240 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L132-9-3 du même code et L223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l'administration fiscale

1188 du code civil et de l'article L.132-8 du code des assurances : condamner la SA Spirica à lui verser les capitaux du contrat d'assurance-vie ;condamner la SA Spirica à lui payer la somme de 3 000

le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du Ier mai 2006.

La société LA BANQUE POSTALE aux termes de ses conclusions en réponse, communiquées de la même manière le 29 mars 2024, demande au tribunal, au visa de l'article L.132-8 du code des assurances : A titre

, l'encadré visé à l'article A 132-8 du code des assurances, lequel attirait l'attention de l'assurée sur les caractéristiques essentielles de son contrat (nature du contrat, durée du contrat, participation

2004 souscrit par [M] [H] veuve [E], par application des dispositions des articles L. 132-8 du Code du Code des Assurances et l’article 970 du code civil.

L. 132-8 du code des assurances et 1108 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-8 du code des assurances : 8.

A.132-4 du code des assurances n'interdisant pas de compléter la notice d'information, - que la notice d'information comportait bien en amont l'encadré imposé par l'article A.132-8 du code des assurances

Au visa de l'article L 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

Mme [U] réplique qu'il résulte de l'article L.132-8 du code des assurances que la désignation d'un bénéficiaire par renvoi aux dispositions déposées chez un notaire n'est pas prohibée ; qu'ainsi, les deux

Cardif Assurance Vie devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : « Vu l'article L.132-8 du code des assurances, - DECLARER les demandes de Mesdames [Z] et [B] [R] recevables et bien fondées