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202 951 résultats pour « article L 134-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310077_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310293_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307698_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600089_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400094_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ().". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301017_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2402743_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311001_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305360_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305865_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507011_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504432_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510647_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600793_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300521_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ()

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200579

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, tel qu'interprété par le Tribunal des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205049_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207837_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500706_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600832_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (…) ».

Source officielle