Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Ces dispositions sont précisées par celles de l’article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

L. 234-14-1, d'avoir un "potentiel fiscal" par habitant, "tel que défini par l'article L. 234-6" du code des communes, inférieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISION Sur la transaction Aux termes des dispositions de l'article L122-14-7 du Code du Travail , les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au

[T] reproche au CMP le manquement à son obligation de mise en garde, outre le manquement aux obligations prévues à l'article L 312-14-1 du Code de la consommation.

R. 621-1 du Code pénal ; qu'il ressort de l'article L.122-14-2 du Code du travail que "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement" ; qu'en l'espèce,

En application des dispositions de l'article L312-14-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi 99-532 du 25 juin 1999, applicable en l'espèce, la signature de l'avenant est soumise

L'article L312-14-1 du code de la consommation alors applicable stipule': «'En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant

21-14-1 et suivants du code civil et par l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; elle a notamment produit un acte de mariage conforme, délivré par les autorités béninoises ; la demande

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

de 1 franc symbolique, de sorte que la somme de 6 100 francs versée à Mme Z... constituait nécessairement un acompte sur son salaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de proédure

L'article R. 14-1 du même code dispose que " La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer habituellement

l'article 700 du code de procédure civile.