CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

42 437 résultats pour « article L 145-4 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

672134a0d174fb458d869bca

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il se fonde sur les articles L 145-1 I, L 145-8 et L 145-9 du code de commerce, considérant qu’à la date de la signification du congé et dans les trois ans ayant précédé le terme du bail, aucune entreprise

Source officielle

Page 3 sur 2122

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300581

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Ce texte, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale, reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, est d'ordre public et applicable aux baux en cours au jour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300578

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Ce texte, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale, reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, est d'ordre public et applicable aux baux en cours au jour

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105780821d9a1906fd21

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

dans des conditions irrégulières ; or la faculté de donner congé par période triennale, et uniquement au terme des périodes triennales de l'article L. 145-4 du Code de commerce est d'ordre public ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300642

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

L. 145-4 du code de commerce et la possibilité triennale de résiliation ; si l'article L. 145-7-1 du Code de commerce est en effet inapplicable à l'espèce s'agissant de faits et convention antérieurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60321db9e3fccb551a8d3967

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Il résulte de l'article L.622-14 du code de commerce, que lorsque le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail, l'inexécution du contrat peut donner lieu à des

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0d10c25a97f0381f4b93

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

acte d'huissier du 28 mars 2008, la société Direct Marketing Solutions a donné congé au bailleur pour la fin de la première période triennale venant à échéance le 30 septembre 2008 en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301114

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

L. 145-34 du code de commerce et d'une amélioration des lieux loués faite par le preneur au sens de l'article R. 145-8 du même code, de sorte que le bailleur pouvait, sur le fondement de ce dernier texte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110330

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

I..., le 11 mai 2009 prévoient tous au contraire que le preneur a conformément aux dispositions de l'article L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, la faculté de donner congé à l'expiration de chaque

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aebdcdc6046d47ee632e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur ce L’article R 145-4 du Code de commerce dispose que : « Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. LES REVERIES DU PROMENEUR SOLITAIREc/Monsieur Bruno X

6253ca40bd3db21cbdd8a752

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

L 145-1 et L 145-5 du Code de commerce la S.A.R.L LES RÊVERIES DU PROMENEUR SOLITAIRE est titulaire d'un bail commercial ordinaire d'une durée de neuf ans en vertu de l'article L 145-4 du Code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88c9e

Appel

2 octobre 2006

2 octobre 2006

L 145-4 du code de commerce, tenu de lui régler l'intégralité des loyers dus jusqu'à la première échéance triennale.Attendu qu'il est constant que la "Société" GMT a fonctionné durant plusieurs mois ;

Source officielle
CA

11e Chambre A

61624d6ded30a8f561738310

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

L. 145-4 du code de commerce et avant dire droit sur la fixation du loyer correspondant à la valeur locative, a ordonné une mesure d'expertise.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301002

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

de la période triennale en cours » ; que la société Orpéa s'appuie sur l'article L. 145-4 alinéa 2 du code de commerce qui prévoit la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration d'un période

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983ae43cdc6046d47ee5b0b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L 145-4 du Code de commerce,Dire que la défenderesse sera tenue au paiement des intérêts de droit au taux légal en vertu de l’article 1155 du Code civil,Fixer pour le cas où une mesure d’instruction serait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301517

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties sur une durée plus longue (article L. 145-12 du code de commerce) ; que les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300494

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

L. 145-34 du code de commerce que le loyer est plafonné à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1er et 4ème § de l'article L. 145-33 soit les caractéristiques du local considéré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300407

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

sera donc confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail par la société anonyme Global Concept en contravention aux dispositions des articles L.145-4 et L.145-9 du Code de commerce ; qu'en

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61609203db7ff645d8566467

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

extra judiciaire du 29 janvier 2010 délivré au visa de l'article L. 145-9 du code de commerce, la société Aermec, locataire selon bail commercial du 8 juillet 2004 à effet au 15 juillet 2004, de locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c437

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

six stipule : « conformément aux dispositions de l'article L. 145-4 du code de commerce, le sous-locataire aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais

Source officielle