Hubert X...et l'ONF à l'effet de voir dire que le chemin dont s'agit était un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural.

du demandeur pour apprécier l'existence d'un chemin d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L 162-1 du code rural ; 3) ALORS subsidiairement QUE lorsqu'il

raccourci entre deux voies publiques, a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le chemin

l. 162-1 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 162-1 du code rural, "les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

L 162-1 du code rural, - dire et juger que le cheminement situé au nord-ouest de la villa des époux [R] en prolongement du chemin de la Guittone est un chemin d'exploitation au sens de l'article L 162

invitée, si la commune justifiait de son droit de propriété sur le passage litigieux par un titre ou une prescription acquisitive, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ;

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2.

L.162-1 du code rural, «les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; ils sont, en l'absence de titre, présumés

L. 161-1 du code rural concernant les chemins ruraux et qui n'a pas caractérisé l'existence d'un chemin d'exploitation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 162-1 du Code rural

L 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE l'usage des chemins d'exploitation n'est commun qu'à tous les

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2.

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, la société hôtelière de Pinarello revendiquant l'usage d'un chemin d'exploitation ; qu'il lui revient de démontrer l'existence de ce chemin, lequel doit,

[X] expose que le chemin litigieux constitue un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.

L'article L. 161-1 du code rural dispose que : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

L. 162-1 du code rural et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que la partie de la parcelle BC 136 correspondant à l'ancienne