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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2112398_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Dès lors, son quatrième adjoint était compétent pour signer la décision contestée, adoptée sur le fondement de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_2303677_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

R. 214-1 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103590_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200979_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02345_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

préfet de la Corse-du-Sud l'a mis en demeure de déposer un dossier complet de déclaration ou d'autorisation, en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, ou de supprimer les aménagements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3d5

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Denis, aux fins de les voir condamner in solidum au paiement provisionnel de la somme de 10. 823, 06 € représentant la rémunération équitable due en application de l'article L 214-1 du code de la propriété

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102611_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404353

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE SPREc/S.A

63d0d58381a7b805de12b4a3

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La SAS Mer & Golf Appart-Hotel demande confirmation de l'ordonnance qui a estimé que son assujetissement à la rémunération équitable prévue à l'article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle était

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965996

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100329

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un phonogramme a été publié à

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Cet article a, d'une part, remplacé, dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, à son f), les rubriques 3.2.3.0 et 3.2.4.0 relatives aux différents types de plans d'eau par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502767_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, à condition que ces projets poursuivent, à titre principal, une finalité agricole, que ce soit culturale, sylvicole, aquacole ou d’élevage. / III

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492793.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

R. 214-1 du code de l'environnement. 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007990420

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

L. 214-1 du code de la consommation, a interdit l'emploi de certains "tissus ou liquides corporels d'origine bovine" présentant des risques potentiels de transmission de l'agent de l'encéphalopathie spongiforme

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01858_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l 'artisanat de proximité

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TA

3ème Chambre

DTA_2201932_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

R. 214-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 211-1 et l'article R. 211-108 du code de l'environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300283_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

la maline constitue une artificialisation contraire aux objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, qui renvoie à la rubrique 3.3.1.0 de l'annexe à l'article R. 214-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503469_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, à condition que ces projets poursuivent, à titre

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403899_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle