AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2112398_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dès lors, son quatrième adjoint était compétent pour signer la décision contestée, adoptée sur le fondement de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 3 sur 8547
Chambre 1
DTA_2303677_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 214-1 du code de l’environnement.
Source officielle