des dispositions relatives à l'aide sociale à l'enfance et, en particulier de celles du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles. 8.

R. 221-1 du code de l'environnement à la date de la présente décision. 6.

dossier prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation qui lui a été transmis était incomplet ; que selon cet article, le dossier transmis au juge de l'expropriation par le préfet contient le procès-verbal

L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Ils soutiennent également que le manuel d'entretien relève de l'article L.221-1 du Code de la consommation.

l'objet d'une ordonnance du premier président le déléguant au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire

L. 221-1 du Code de la consommation inclus dans le chapitre 1er intitulé "prévention" n'a pour but que d'éviter la mise en circulation et la mise sur le marché de produits ou services dangereux et ne

R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. »

l'article R. 221-1 du code de l'expropriation, dont il doit vérifier, sous le contrôle de la Cour de cassation, le caractère complet afin de s'assurer que les formalités prévues ont été accomplies ; que

ALORS QUE le juge de l'expropriation se prononce au vu du dossier transmis par le préfet, contenant les pièces visées par l'article R. 221-1 du code de l'expropriation, dont il doit vérifier, sous le

ALORS QUE le juge de l'expropriation se prononce au vu du dossier transmis par le préfet, contenant les pièces visées par l'article R. 221-1 du code de l'expropriation, dont il doit vérifier, sous le

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge de l'expropriation a excédé son pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, R. 221-2 et R. 221-5 du code de l'expropriation

Selon l'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire

Ronald A et autres ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal

2018 transmettant le dossier prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation, - du plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et de la liste des propriétaires, - de l'arrêté du Préfet

des pouvoirs de cette société en violation de l'article R 221-1 du code de l'expropriation ; 2°) ALORS QUE la notification faite à l'exposant du dépôt du dossier en mairie indique « destinataire inconnu

L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1315 ancien du code civil ; 3° Alors, en toute hypothèse, qu'à supposer même que le tableau d'amortissement ait été effectivement