suite à un accident dans la période restant à courir entre le 22 janvier 1998 et le 31 mai 1998, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'impossibilité pour le salarié

et 1134 du Code civil, L. 221- 5 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul X... à une amende pour contravention

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code

121-3, 222-22, 222-27, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, 121-3 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-3 du Code du travail, 5 à 12 et 159 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

présentant des risques particuliers pour sa sécurité sans avoir reçu les formations pratiques que l'article L. 231-3-1, alinéas 1 et 6 du Code du travail impose au chef d'établissement d'organiser; que

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

-6, 121-7 et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-4 à L. 221-16, L. 221-19 et L. 221-27, R. 262-1, alinéa 1, R. 260-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions,

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 319 (ancien), R. 232-5-12 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ;

accepté l'imputation de ses congés payés sur une partie du préavis ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-11 du Code

L. 231-3-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-1, R. 233-5, L. 263-2 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Philippe

L. 122-12 et L. 223-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 143-11-1 dudit code, en s'attachant uniquement à la détermination de la période de référence et sans rechercher au service de qui l'employé

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 309-1 de l'ancien Code pénal, 312, alinéa 1, 224-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

222-20 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 222-20 du code pénal : 9.

R. 1452-1 du code du travail, 2241 et 2242 du code civil ; 4°/ que d'une part, l'application des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail n'est pas subordonnée à la démonstration d'une urgence

121-3 et 222-19 du code pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-2-1 du code du travail, de l'article 61 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales