L. 311-30 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors que, d'autre part, le désistement d'instance

Sur les intérêts de retard, la Société FINAREF demande le maintien du taux contractuel en application de l'article L 311-30 du Code de la Consommation et conclut en conséquence à la réformation du jugement

aux articles R. 311-6 et R. 311-7 du code de la consommation et comportant un formulaire détachable de rétractation ; que M.

L'article L. 311-30 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 311-30 du code de la consommation applicable à la date de l'offre du 20 juillet 2007 qu'' en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra

légal à compter du 23 mars 2012, - la somme de 300, 00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, rejeté comme infondée toute autre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-13, R. 311-6 et R. 311-7 du code de la consommation

L. 311-1 à L. 311-37 du code de la consommation, M.

L 311-30 du code de la consommation permet en effet au prêteur d'exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus non payés avec

Dans ses conclusions déposées le 31 juillet 2012 la SA SOCIETE DES PAIEMENTS PASS demande, vu l'article L. 311-19 du code de la consommation, de : - débouter Madame Ilda maria X... de ses demandes infondées

L 311-15 et L 311-17 du Code de la consommation, bien que la délivrance d'un formulaire détachable soit requise par les articles L 311-13 et R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation qui figurent

L. 311-37 du Code de la Consommation.

L 311-30 du code de la consommation, - dire que l'indemnité de 8% sur le capital restant dû portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2022 conformément aux dispositions

Par jugement contradictoire en date du 21 juillet 1998, le tribunal d'instance de PUTEAUX, aux motifs qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L.311-30 du code de la consommation et des

LONGIN à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L.311-30 et D.311-11 du code de la consommation : A ' 4.803,90 € au titre des mensualités impayées à la date de déchéance du terme, B ' 143 € au titre des intérêts de retard dus sur ces mensualités

Formant appel incident, elle demande à ce que la condamnation soit assortie des intérêts au taux conventionnel conformément à l'article L 311-30 du Code de la Consommation et ce, à compter de la mise en

Sur les demandes principales de la SA FINANCO : Sur la recevabilité de la demande en paiement : En vertu de l'ancien article L. 311-7 du code de la consommation, dans sa version applicable à