MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la requalification du contrat de travail Aux termes de l'article L. 3123-6 du code de travail, 'le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit

En premier lieu, et ainsi que le souligne la salariée, l'employeur, qu'il s'agisse d'un temps partiel annualisé en application de l'article L. 3121-44 du code du travail ou d'un temps partiel traditionnel

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.

L'article L. 3121-44 du code du travail dispose qu'en application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les

Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

MOTIFS : Sur l'application d'un accord de modulation du temps de travail : Selon l'article L. 3121-44 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 10 août 2016, 'En application de l'article

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

Au visa de l'article L.3121-44 du code du travail et de l'accord de branche du 26 juillet 2011 sur l'aménagement du temps partiel sur l'année, la société BPS oppose que le travail à temps partiel sur tout

et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail

Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

telles que prévues aux articles L. 3171-1, D. 3171-5, D. 3171-2 à D. 3171-4 du code du travail ; l'employeur invoque l'application d'un régime supplétif sur 7 semaines qu'il aurait soi-disant porté à

telles que prévues aux articles L. 3171-1, D. 3171-5, D. 3171-2 à D. 3171-4 du code du travail ; l'employeur invoque l'application d'un régime supplétif sur 7 semaines qu'il aurait soi-disant

en violation de l'article L 1222-1 du code du travail, de sorte que l'action est soumise au délai biennal défini par l'article L 1471-1 du code du travail.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Selon l'article L. 3121-65 du code du travail : " I.

Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou