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27 600 résultats pour « article L 321-12 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1e09ba5988459c53da1

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

écrit, la poursuite des relations de travail n'était plus régie par un contrat de chantier mais par un contrat de travail de droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences

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CC

soc

613720cdcd580146773ee7ed

Cassation

5 mai 1988

5 mai 1988

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que selon les énonciations de

Source officielle
CC

soc

613720b1cd580146773ed962

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail, 1351 du Code civil, et L. 121-14 du Code du travail ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d24

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

1134 du Code Civil ; alors, de quatrième part, que, selon l'article L.321-12 du Code du travail, les licenciements pour fin de chantier revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice

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CC

soc

613720a9cd580146773ed221

Cassation

29 octobre 1987

29 octobre 1987

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le "salon Serge

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f562

Cassation

14 juin 1978

14 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN OU PLUSIEURS LICENCIEMENTS

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508a5

Cassation

18 mai 1984

18 mai 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-12 ET L. 511-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE WAH PERLE INTERNATIONAL LE 5 FEVRIER 1973 COMME MANUTENTIONNAIRE

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soc

6079b0df9ba5988459c50a3a

Cassation

16 octobre 1984

16 octobre 1984

L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, UNE DEMANDE EN REPARATION DE LA PART DU SALARIE, EN REVANCHE, L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DE L'AUTORISATION DU LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, QUI

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soc

6079b0d89ba5988459c5055f

Cassation

25 novembre 1982

25 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-1, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER

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soc

613723cfcd5801467740e79b

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1999) d'avoir écarté à tort les dispositions de l'article

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soc

6079b0c19ba5988459c4ff08

Cassation

11 décembre 1980

11 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY

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soc

6079b0c19ba5988459c4fef2

Cassation

27 novembre 1980

27 novembre 1980

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 223-14 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE RESTAURANT, DANS LEQUEL LES EPOUX X...

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soc

6079b1ae9ba5988459c53168

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

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613724b0cd580146774178dc

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 321-12 du code

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61372144cd580146773f2615

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

prévues par l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce actuelle, la salariée avait fait valoir dans ses conclusions qu'il s'évinçait des motifs du jugement du tribunal administratif de Paris

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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00742

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

reposait sur la cause réelle et sérieuse constituée par la survenance de la fin du chantier, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 321-12 du code du travail, ensemble les articles L

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61372136cd580146773f1eab

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail et alors, d'autre part, que le défaut d'autorisation administrative n'ouvre droit au salarié qu'à une réparation dont le montant égale le dommage directement

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soc

6137215dcd580146773f324b

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 321-12 du Code du travail en vigueur à la date des licenciements litigieux, les irrégularités

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6079b0aa9ba5988459c4f521

Cassation

1 février 1978

1 février 1978

MANIL L'A, LE 16 MAI 1975, CONVOQUE POUR L'ENTRETIEN PREVU A L'ARTICLE L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL APRES AVOIR, LE 12 MAI, SOLLICITE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE L.321-7 DU MEME CODE, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR

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soc

61372194cd580146773f4f09

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

, ce qui était illicite, et que le salarié a toujours contesté les insuffisances qui lui étaient reprochées ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors

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