que l'annulation de l'appel de contribution supplémentaire lui avait été accordée par erreur, alors que si la première salariée, Madame F..., entrait dans le huitième cas d'exonération mentionné à l'article

L 321-13 de l'ancien code du travail.

Le GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE (G.A.R.P.) lui a demandé paiement de la contribution supplémentaire prévue par l'article L.321.13 du Code du Travail.

L. 321-13 du Code du Travail.

L. 321-13 du Code du Travail.

13 du code du travail ; M.

des sommes et jusqu'à parfait paiement, À Condamner la société G.D.O à verser la taxe Delalande par application de l'article L.321-13 du code du travail, À Ordonner la délivrance d'une nouvelle lettre

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, l'article L. 321-13 du même Code et l'article 2 du Code civil ; Attendu que la société Firmalliance a licencié M.

L. 321-13 de l'ancien code du travail qu'en cas de licenciement d'un salarié de plus de 50 ans, l'employeur est tenu au versement de la contribution Delalande, sauf pour les salariés de plus de 50 ans

2, 13 et 18 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et, par fausse application, les articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité

alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-32-7 du Code du travail fixe un montant minimum de douze mois de salaire à l'indemnité qu'il prévoit au profit du

L’article R. 321-2 du même code précise que « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail

¿ à t itre de dommages et intérêts en réparation des avances prélevées indûment ainsi que celle de 7 500 ¿ en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail AUX MOTIFS QUE l'article L. 3251-3

L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1110 du code civil ; Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de l'employeur ou un vice du consentement les

Aux termes de l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà

proposées par l'employeur ou convenues par lui avec l'Etat pour la prise en charge d'une partie des indemnités, la cour d'appel a violé les articles L. 322-1, R. 322-1 et suivants, L. 135-2 du Code du

qu'avaient réalisés ceux-ci sur l'exploitation de leurs parents ne relevaient pas d'une telle entraide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-13 à L. 321-19

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-5, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail que la lettre de licenciement notifiée après la notification de la proposition de convention de conversion