AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation

R. 331-10-2 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable

L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi du 31 décembre 1989), statué sur le recours formé par la Banque Rhône-Alpes, alors, selon le pourvoi, qu'il n'avait pas demandé un règlement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction alors

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M.

Guy X..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Beauvais, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre le CCF hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

inopérant ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

X... pourrait se reloger postérieurement à une aliénation à ce montant, le tribunal a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'il appartient au débiteur qui sollicite le

L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995 ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen, pris d'une

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Cannes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que pour déclarer la demande d'ouverture de la procédure irrecevable, le juge de l'exécution a retenu que l'endettement professionnel de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M.