L. 331-3-1 du Code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur

L. 331-7 du Code de la consommation en refusant de se prononcer sur la remise des intérêts contractuels échus et des "pénalités diverses" afférents à l'ensemble des créances avant la vente amiable de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

civile et L. 331-5 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance,

L. 331-3-1 du code de la consommation.

R 331-9-1 alinéa 2 du code de la consommation applicable aux termes duquel " (...)

703 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, et

703 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, et

SUR QUOI : Attendu qu'il est constant en droit et qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 331 – 9-3 du code de la consommation et des articles 931 à 949 du code de procédure civile

L. 331-3-1 et L. 331-9 du code de la consommation, applicables au litige, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

X... : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement

s'opposait à la décision de cette commission ; D'où il suit que le moyen, qui allègue une dénaturation de cette lettre, n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Cecex 07, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents :

L 331-3-1 du code de la consommation.

de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lorraine, qui demandait que l'exécution des mesures recommandées en faveur des époux Z... fussent subordonnées à la vente de leur immeuble, par application de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M.