1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 532 525,83 francs

Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. " L'article L. 3325-2 du même code, dans sa version applicable au litige énonce que

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3325-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article D. 3324-25 du code du travail que lorsque les parties à l'accord de participation ont

L. 3121-10, L. 3121-34, L. 3121-52, R. 3124-3, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 du code du travail, 3 du décret n°86-1130 du 17 octobre 1986, L. 3311-1, L. 3315-6 du code du transport, 7,4 D ) du règle

de l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier.

L. 3335-1 du code de la santé publique.

L. 3315-2 ou par l'article L. 130-6 du code de la route. ".

L. 2322-4, L. 3322-2, R. 3322-2 et L. 3344-1 du code du travail ; 2°/ que l'unité économique et sociale se caractérise par la concentration des pouvoirs, la complémentarité des activités et la communauté

Aux termes de l'article L. 3452-2 du code des transports : " Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de

Par suite, en retenant que le préfet pouvait légalement se fonder sur ces dispositions, sans recourir à celles du dernier alinéa de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique qui ne concerne que

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3354-1, R. 3354-3, R. 3354-5, R. 3354-7, R. 3354-8, R. 3354-9, R. 3354-11, L. 6211-1 et L.

de boisson sollicité et l'établissement protégé méconnaît l'interprétation des dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique par le juge administratif ; - la distance, calculée sur

Aux termes de l'article R. 3315-10 du code du travail : " Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : / [] 2° Les dépassements des durées de conduite de moins [] c) De vingt-deux

L. 3335-1 du code de la santé publique : . la notion d'" établissement d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse " de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique concerne les organisateurs

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3452-2 du code des transports : " Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de

L. 1251-38 du code du travail, et les trois mois d'ancienneté visés à l'article L. 3342-1 du même code et pouvant éventuellement être exigés par les accords de participation et d'intéressement pour les

L. 1251-38 du code du travail, et les trois mois d'ancienneté visés à l'article L. 3342-1 du même code et pouvant éventuellement être exigés par les accords de participation et d'intéressement pour les

participer aux résultats de celle-ci selon différentes modalités ; qu'aux termes de l'article L. 442-8 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en 2003, devenu article L. 3325-1, les sommes portées