LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 411-1 du code rural ; Attendu que toute mise à

L. 411-1 du Code rural et les articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que seule une convention d'utilisation précaire conclue entre les parties en raison

A..., intervenu quelques mois après la signature du contrat, la cour d'appel n'a pas, de ce chef non plus, légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles L. 411-1 du Code rural et

des baux ruraux de Molsheim compétent pour en connaître ; Alors, de première part, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, un contrat n'est soumis au statut que s'il

L.311-1 dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005, a violé ledit texte, ensemble l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE toute mise à disposition à titre onéreux

1998 du Code civil, ensemble l'article L.411-1 du Code rural ; 4°) ALORS QUE la Cour d'appel n'a pu retenir l'existence d'une mise en scène en raison de la prétendue absence de toute justification

L. 411-1 du Code rural, d'ordre public, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1

L.411-1 du Code rural au profit de M.

fermage, la cour viole les articles L. 411-1 du code rural, 6 du code civil et 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 491-1 du code rural

L.411-1, alinéa 1er, du Code rural ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'eu égard aux dispositions d'ordre public de l'article L.411-1 du Code rural les circonstances, non contestées en l'espèce, que c'est

, si la volonté d'aliénation des parcelles litigieuses constituait une telle justification, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article L.411-1 du code rural ;

1134 du Code civil et de l'article L 411-1 du Code rural) ; alors d'autre part, qu'en statuant de la sorte sans rechercher si lesdites conventions n'avaient pas été conclues en vue d'une utilisation continue

dont ils étaient titulaires, a encore violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

de Mme Y..., a violé l'article L. 142-6, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts,

Y... et monsieur Niels Y... ; que l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime définit le bail rural comme « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de

L. 411-1 du Code rural et des articles 815-9 et 815-10 du Code civil ; 3 ) que l'indivision qui résulte de la cotitularité d'un bail rural ne porte que sur le droit de disposer de l'immeuble loué afin

[R], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le paiement d'un loyer caractérise l'existence

N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 janvier 2018