2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'indivisibilité entre les éléments d'une prévention suppose qu'ils soient dans un rapport mutuel de dépendance, et rattachés entre eux par un lien

L. 4111-2, I du code de la santé publique ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles L. 4131-1 à L. 4131-4 du code du travail, relatifs au droit d'alerte et de retrait, sont applicables aux établissements publics de santé en vertu du 3° de l'article L. 4111-1 de ce code.

et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, sur la complicité du délit d'exercice illégal de la médecine, les dispositions de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique fixe les conditions

avoir pris toutes les mesures nécessaires, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Par ailleurs, les articles L. 4131-1 à L. 4131-4 du code du travail, relatifs au droit d'alerte et de retrait, sont applicables aux agents publics travaillant au sein d'établissements publics de santé

L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L

décisions n'ont pas été précédées d'une évaluation sérieuse des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs en méconnaissance des articles L. 4121-3 et L. 4121-3-1 du code du travail ; -

à temps partagé, la cour d'appel a violé les articles L. 1252-7 et L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

, L. 4121-3, l. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail. 3.

4131-1 du code du travail.

dispositions de l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L 452-1 du même code, à l'entreprise de

sur le droit de retrait Attendu que le droit de retrait prévu par l'article L. 4131-1 du code du travail suppose pour le salarié qui en demande l'application une situation de travail dont il a un

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

L'article L.4131-4 du code du travail dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs

1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.

4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.