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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0d89ba5988459c50581
13 octobre 1982
13 octobre 1982
FRACTURE DU CRANE CONSECUTIVE A LA CHUTE DE LA VICTIME, QUE SES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS AVEC CERTITUDE QUE LE TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LE DECES, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE
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6079b1229ba5988459c5145a
4 mai 1988
4 mai 1988
Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° 86-15.086 : Vu les articles L. 415 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 68 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 devenus respectivement les articles
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6079b0b99ba5988459c4fcf7
23 avril 1980
23 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE LESNIAK, EMBAUCHE COMME MONTEUR-AJUSTEUR PAR LA SOCIETE SIMMAC DEPUIS 1965, A ETE VICTIME
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6079b0b59ba5988459c4f835
5 janvier 1979
5 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'ASTRAUDO, OUVRIER AU SERVICE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, EST DECEDE D'UN OEDEME PULMONAIRE AIGU SURVENU AU COURS DE SON TRAVAIL ; QUE
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6079b0c49ba5988459c50228
11 juin 1981
11 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. R.
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61372187cd580146773f4823
13 juin 1991
13 juin 1991
qu'une telle manisfestation douloureuse ait eu pour cause une lésion révélée ou médicalement constatée sur le champ ou dans un temps voisin, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de l'article
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6079b0b29ba5988459c4f7e0
11 janvier 1979
11 janvier 1979
NOVEMBRE SUIVANT SA DECISION CONTESTANT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CE DECES, LA CAISSE A RESPECTE LE DELAI IMPARTI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
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6137208ccd580146773eb7cc
12 octobre 1988
12 octobre 1988
qu'ayant constaté que la baisse d'acuité visuelle était apparue une quinzaine de jours après l'accident du travail, soit dans un temps voisin, la cour d'appel aurait dû en déduire l'applicabilité de l'article
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6079b0f69ba5988459c50def
24 mars 1986
24 mars 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article L 415 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est considéré comme un accident du travail qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu
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613720f5cd580146773efd03
3 mai 1989
3 mai 1989
d'imputabilité n'était pas détruite bien que les rapports d'expertise médicale aient conclu à l'absence de relation entre le travail et l'hémorragie cérébrale ayant entraîné le décès, la cour d'appel a violé l'article
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613721abcd580146773f5e06
23 janvier 1992
23 janvier 1992
tiré les conséquences légales de ses propres constatations en énonçant qu'il n'était pas établi que la victime s'était remise à la disposition de son employeur au moment de l'accident, violant ainsi l'article
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613720bacd580146773ede22
2 mars 1988
2 mars 1988
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification
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613721b6cd580146773f66a6
25 juin 1992
25 juin 1992
l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mars 1990), d'avoir refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, alors que, d'une part, la présomption d'imputabilité posée à l'article
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5c1
8 juin 1978
8 juin 1978
MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ET DE LEUR RAPPROCHEMENT AVEC CELLES DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
613720c7cd580146773ee52a
8 mars 1989
8 mars 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.415 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L.411-1 dans la nouvelle
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008038571
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Schwartz, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que lorsque la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins se prononce en application de l'article L. 415 du code de la santé publique
Source officielleciv1
613720decd580146773ef131
10 mai 1989
10 mai 1989
de cause à effet entre l'accident et l'affection dont il souffrait ; Attendu que le contrat d'assurance prévoyant pour le triplement du capital une définition de l'accident distincte de celle de l'article
Source officiellesoc
613720decd580146773ef139
25 janvier 1989
25 janvier 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.415 du Code de la sécurité sociale, (ancien) devenu l'article L.411-1 dans la nouvelle
Source officiellesoc
613720b3cd580146773edae3
9 décembre 1987
9 décembre 1987
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 411-1, dans la nouvelle
Source officiellesoc
613720b6cd580146773edc57
27 avril 1988
27 avril 1988
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la Sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle
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