Paris et transmise au FGTI en application de l'article R. 422-6 du code des assurances et que cet organisme lui a versé deux provisions en application de l'article L. 422-2 du même code ne suffit pas

Aux termes de l’article L. 422‑6 du même code : « En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document

L. 422-6 du code de l'urbanisme ; en effet, par application combinée des dispositions des articles L. 600-12 et L. 174-6 du même code, l'annulation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal de

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article L. 422-6 du code des communes, maintenu en vigueur par l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

Dans ces conditions, et à supposer même comme il le soutient, qu'il justifierait d'une assurance maladie italienne, le préfet de l'Hérault pouvait, sans erreur de fait et sans méconnaître l'article L.

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires

D'autre part, aux termes de l'article L. 422-6 du code précité, dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local

Par un arrêté du 10 novembre 2021, pris après avis conforme défavorable émis le 2 novembre 2021 par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en application de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme

Sur le doute sérieux quant à la légalité des actes : il est constitué car les décisions méconnaissent : - l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme en l'absence d'avis conforme du préfet du Var ;

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

D'autre part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document

Elles soutiennent que : - l'arrêté du 9 mars 2023 est illégal pour défaut d'avis conforme du préfet sur le fondement de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement national d'urbanisme